CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 22/06311

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06311 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 octobre 2022

Date de la saisine : 31 octobre 2022

Date de la décision attaquée : 17 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[F] [U]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22204

INTIMEE

S.A.R.L. AÄSGARD [Localité 1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°42

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de MARTIN Ludivine, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [F] [U] en date du 28 octobre 2022, dans une instance l'opposant à la société Aäsgard [Localité 1], concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 31 janvier 2023 ;

Vu les observations de l'appelante faisant valoir son souhait de ne pas poursuivre son appel en date du 10 février 2023 ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observation en date du 31 janvier 2023, le délai imparti à l'appelante pour conclure expirait le 28 janvier 2023 ;

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS