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CA Rouen, 28 févr. 2023, RG 22/00346


Vérifier : CA Rouen, 28 févr. 2023, RG 22/00346 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/02/2023
Numéro
22/00346
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
Ordonnance
Id
63ff032f002ac605de15b9db

Texte de la décision

1,348 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 376 et 801 du code de procédure civile)

N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD

Affaire :

M. [X] [C]

Représentant : Me Xavier GARCON de la Selarl ELOGE AVOCATS avocat au barreau de Rouen

APPELANT

SCI DES PLATANES GOURNAISIENS

Représentant : Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen

INTIME

Edwige Wittrant, présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD ;

Par ordonnance d'interruption d'instance en date du 16 décembre 2022 prise à la suite du décès de M. [X] [C], la cour a invité les parties à l'informer de la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de M. [C] avant le 1er février 2023 sous peine de radiation de l'affaire ;

Nonobstant la demande aucune des parties n'a fait diligence.

Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Ordonne d'office la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des articles 376 et 801 du code de procédure civile,

Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.

le 28 février 2023

La présidente de chambre

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