CA Rouen, 28 févr. 2023, RG 22/00346
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 376 et 801 du code de procédure civile)
N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD
Affaire :
M. [X] [C]
Représentant : Me Xavier GARCON de la Selarl ELOGE AVOCATS avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SCI DES PLATANES GOURNAISIENS
Représentant : Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD ;
Par ordonnance d'interruption d'instance en date du 16 décembre 2022 prise à la suite du décès de M. [X] [C], la cour a invité les parties à l'informer de la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de M. [C] avant le 1er février 2023 sous peine de radiation de l'affaire ;
Nonobstant la demande aucune des parties n'a fait diligence.
Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonne d'office la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des articles 376 et 801 du code de procédure civile,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
le 28 février 2023
La présidente de chambre
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