CA Versailles, 28 févr. 2023, RG 22/06412
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 32]
1re chambre 3e section
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/06412 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPID
Le 28 Février 2023
Madame Isabelle CHESNOT, présidente de la 1ère chambre 3ème section, assistée de Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière,
la cour étant saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06412 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPID dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [R] [L]
[Adresse 8]
Porte N23
[Localité 17]
APPELANTE - non comparante, non représentée
ET
Société [18]
Case courrier 8M
[Localité 14]
S.N.C. [21] SNC
[Adresse 29]
[Adresse 3]
[Localité 15]
S.A. [22]
[Adresse 23]
[Localité 12]
S.A.S. [27]
Secteur surendettement
[Adresse 6]
[Localité 11]
S.A.S. [25]
[Adresse 1]
[Adresse 24]
[Localité 9]
Société [Adresse 20]
TSA 34025
[Localité 4]
Société [26]
Chez [30]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Société [31]
[Adresse 2]
[Adresse 19]
[Localité 13]
S.A. [28]
[Adresse 10]
[Localité 16]
INTIMEES - non comparantes, non représentées
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2022 par Madame [R] [L] à l'encontre d'un jugement rendu le 03 Octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine,
Vu la lettre adressée à la Cour d'appel le 10 Février 2023, reçue le 16 Février 2023, par laquelle Madame [R] [L] se désiste,
SUR CE,
Il convient de déclarer le désistement parfait en application des articles 400 à 405 et suivants du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS parfait le désistement de Madame [R] [L],
CONSTATONS le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
DISONS que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties,
LAISSONS les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
Fait par nous, Madame Isabelle CHESNOT, présidente, assistée de Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, ce jour, le 28 Février 2023.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
Copie aux parties :
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