CA Aix-en-Provence, 1 mars 2023, RG 22/02463

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4GX

Ordonnance n° 2023/M035

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Julie DE VALKENAERE, membre de l'AARPI LASTELLE & DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [V] [W]

Représenté par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière

Après débats à l'audience du 23 janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er mas 2023, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 02463,

Attendu que la SAS SOGEFINANCEMENT a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal de Proximité de CAGNES SUR MER qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamné M. [V] [W] à lui payer la somme de 5 993,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022 et la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par conclusions d'incident devant le Conseiller de la mise en état, M. [V] [W] a conclu à l'interruption de l'instance et à la réserve des dépens, faisant observer qu'un jugement du Tribunal Judiciaire de NICE a prononcé le 21 novembre 2021 sa mise en liquidation judiciaire;

Attendu que la SAS SOGEFINANCEMENT s'oppose à cette demande soutenant que le contrat de crédit ' compact ' souscrit auprès d'elle pour un montant en principal de 30 000 € n'a pas été souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'intimé;

Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la demande d'interruption d'instance formulée par M. [V] [W] est irrecevable dans la mesure où la procédure visée par celui-ci, ayant donné lieu au jugement du 21 novembre 2021, ne concerne que des dettes professionnelles;

Que dans le cadre des informations renseignées par l'emprunteur, aucun SIRET n'est renseigné;

Qu'aucune indication d'utilisation des fonds prêtés à des fins professionnelles n'est précisé;

Qu'il n'est pas davantage stipulé que ce prêt aurait été consenti pour permettre à M. [V] [W] de faire face à des difficultés de trésorerie professionnelle;

Que le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 21 novembre 2021 ne saurait s'appliquer à des dettes personnelles lesquelles ne sont pas admises dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire;

Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande présentée par M. [V] [W] tendant à obtenir que soit prononcée l'interruption de l'instance;

Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [W] sera condamné aux dépens de l'incident;

Attendu qu'il convient de rappeler le dossier à la conférence de mise en état du lundi 22 mai 2023 à 9 h pour fixation;

PAR CES MOTIFS