CA Aix-en-Provence, 1 mars 2023, RG 22/07937

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 22/07937 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQA5

Ordonnance n° 2023/M042

S.C.I. PLAYTIME

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Alexandra BOISRAME, membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.A.R.L. CABINET HAK

Représentée par Me Marie-Pierre HEINTZE LE DONNE, membre de l'Association LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE

[Adresse 4],

pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET HAK

Représentée par Me Marie-Pierre HEINTZE LE DONNE, membre de l'association LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière

Après débats à l'audience du 23 janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er mas 2023, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 07937,

Attendu que la SCI PLAYTIME a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 mai 2022 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui l'a déboutée de ses demandes portant sur des charges à hauteur de 1 960,24 € et un préjudice moral de 2 000 €, l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] ) et au syndic de la copropriété la SARL CABINET HAK, à chacun, la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Attendu que par conclusions d'incident devant le Conseiller de la mise en état, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] ) et le syndic la SA CABINET HAK soulèvent l'irrecevabilité de l'appel qui serait selon eux, irrecevable, le montant des demandes en première instance n'étant pas supérieures à 5 000 €;

Attendu que l'appelante, bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas donné sa position n'ayant pas conclu sur cet incident;

Attendu qu'il ressort des dispositions des articles 914 du Code de Procédure Civile et R 211-3-24 et L 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire que les demandes formulées en première instance sont inférieures au taux ouvrant la voie de l'appel;

Que les demandes reconventionnelles ne dépassent pas non plus un montant de 5 000 €;

Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris, improprement qualifié de ' rendu en premier ressort ' devait être compte tenu de ces éléments qualifié de ' rendu en dernier ressort ' ;

Que l'appel interjeté par la SCI PLAYTIME doit, en conséquence, être déclaré irrecevable;

Attendu que la SCI PLAYTIME supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS