CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/03213
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 22/03213 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H46P
APPELANTE
[Y] [H] veuve [D]
Représentée par Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A. SAEML LE FOYER MODERNE prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [M] [X], domicilié ès qualités audit siège.
Représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
Minute n° 23/137
O R D O N N A N C E
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 22 Juillet 2022,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 02 Février 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 20 Février 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le
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