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CA Montpellier, 1 mars 2023, RG 22/04805


Vérifier : CA Montpellier, 1 mars 2023, RG 22/04805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/03/2023
Numéro
22/04805
Chambre
2e chambre sociale
Type
Arrêt
Id
640050474e741a05de652ad0

Texte de la décision

2,776 caractères

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 01 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04805 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRU5

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 18 AOUT 2022 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER - N° RG 22/00040

APPELANTE :

Madame [Z] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur Michel GUTIERREZ, délégué syndical

[Adresse 5]

INTIMEE :

S.A.R.L. ILIOS CONFORT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non constituée (défaut de signification)

Ordonnance de clôture du 09 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Véronique DUCHARNE, conseiller, en remplacement du président, empêché et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

PROCEDURE

Madame [Z] [L], représentée par un délégué syndical, a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 18 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à la sarl Ilios Confort.

L'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

Le représentant de l'appelante a fait connaître à la cour qu'il n'avait pas procédé aux diligences procédurales, en l'espèce, la signification de la déclaration d'appel.

SUR CE

L'appelante n' a pas procédé aux diligences des articles 905-1 du code de procédure civile en ne signifiant pas la déclaration d'appel à l'intimée.

Il y a lieu par conséquent de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Madame [Z] [L] du 15 septembre 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 18 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à la sarl Ilios Confort.

Laisse les dépens de l'appel à la charge de Madame [Z] [L].

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le président, empêché

V. DUCHARNE

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