CA Paris, 1 mars 2023, RG 23/00817

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00817 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFLZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2023, à 16h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [N] [U]

née le 25 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 28 février 2023 à 12h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 28 février 2023 à 12h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 25 février 2023 à 16h30 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 février 2023, à 14h45, complété à 14h59 et 15h28, par Mme [N] [U] ;

- Vu les observations de l'intéressée reçues le 28 février 2023 à 17h54 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de tout argument à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que l'unique mention ainsi libellée " j'avais des documents qui me manquer dans mon dossier je viens de les avoir de [Localité 2] " ne constitue pas une motivation au sens de l'article R. 743-14 du code précité.

Sur les observations, contrairement à ce qu'indique l'intéressée, rien ne s'opposait à ce que le préfet de police de [Localité 4] délivre une obligation de quitter le territoire français qui, en l'état est applicable et sert de fondement légal à l'arrêté de placement en rétention, étant encore observé que ce moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention est irrecevable comme n'ayant pas été présenté devant le premier juge dans le cadre de la requête prévue à l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le délai imparti de 48 heures.

PAR CES MOTIFS