CA Versailles, 1 mars 2023, RG 21/02868

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 01 Mars 2023

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. SERVIER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0071

APPELANTE

ET

Madame [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de la décision rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T],

La S.A.R.L. SERVIER FRANCE a formulé sans réserve le 06 février 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Madame [N] [T] a notifié le 17 février 2023 par voie électronique des conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'appel,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,