CA Amiens, 27 févr. 2023, RG 21/02972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 43
D.A. : Numéro : 21/02357 du : 03 Juin 2021
N° RG 21/02972 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ID7B
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/142
APPELANTE
S.A. [4]
Représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
CPAM CÔTE D'OPALE
Représentée par Mme [B] [J] dûment mandatée
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 03 Juin 2021 par la société [4] à l'encontre de la décision rendue le 07 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [Adresse 3],
Attendu qu'à l'audience du 27 Février 2023, l'intimé, présent ou représenté, sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour répondre aux conclusions de la société appelante en date du 24 Février 2023 ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/02972 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ID7B du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02972 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ID7B du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 Février 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[Z] [G],
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