CA Amiens, 27 févr. 2023, RG 22/03327

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 45

D.A. : Numéro : du : 19 Juillet 2022

N° RG 22/03327 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IP5W

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 19 Octobre 2018 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Société [4] ( salarié : M. [M] [I])

INTIMÉ

CPAM CÔTE D'OPALE

Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS, postulant et ayant pour avocat Me Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocat au barreau de DOUAI

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Juillet 2022 par la Société [4] ( salarié : M. [M] [I]) à l'encontre de la décision rendue le 19 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER dans le litige l'opposant à la [Adresse 2],

Attendu que par courrier en date du 21 Février 2023 réceptionné au greffe le 22 Février 2023, la société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Juillet 2022 ;

Qu'à l'audience de ce jour Me Soufflet, conseil de la [Adresse 3] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS