CA Amiens, 2 mars 2023, RG 22/03752

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 47

D.A. : Numéro : 22/02646 du : 13 Juillet 2022

N° RG 22/03752 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZO

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 16 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00152

APPELANT

M. [P] [E]

Représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2022 par Monsieur [P] [E] à l'encontre de la décision rendue le 16 Juin 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que par conclusions en date du 27 Janvier 2022, Me HANNOIR, conseil de l'appelant a déclaré que son client se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2022 ;

Que la [3] avait jusqu'au 17 Février 2023 pour formuler des observations sur ce désistement,

Qu' à cette date aucune observation n'a été formulée,

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS