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CA Bourges, 2 mars 2023, RG 22/00011


Vérifier : CA Bourges, 2 mars 2023, RG 22/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/03/2023
Numéro
22/00011
Chambre
1ère Chambre
Type
Autre
Id
64019e2f546e3305deed5d39

Texte de la décision

725 caractères

COUR D'APPEL DE BOURGES

Tribunal paritaire des baux ruraux

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Tél. : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 4]


Bourges, le 02 Mars 2023

Le Président de Chambre

à

la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS

Me Marie-hélène ROUET-HEMERY

N° RG 22/00011 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPJZ

AFFAIRE :

M. [J] [F],

représenté par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

C/

Mme [L] [R] VEUVE [F],

représentée par Me Marie-hélène ROUET-HEMERY, avocat au barreau de CHATEAUROUX

AVIS

La date initiale du délibéré dans l'affaire ci-dessus référencée est prorogée au :

Jeudi 09 Mars 2023

Le Président de chambre,

O. CLEMENT

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