CA Caen, 6 juill. 2022, RG 21/01939
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION
N° RG 21/01939 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFI
La COMMUNE DE LA FERTE-MACE représentée par son Maire en exercice
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210364
Représentée par Me Pierre LE BOUEDEC, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C7202
La S.C.I. DU COUDRAY
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier C7202
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La COMMUNE DE LA FERTE-MACE représentée par son Maire en exercice, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ d'[Localité 4] en date du 10 Juin 2021 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [J] [Y] et La S.C.I. DU COUDRAY
prise en la personne de son représentant légal, intimés ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance et de l'action ,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 Juillet 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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