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CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/00196


Vérifier : CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/00196 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/09/2022
Numéro
22/00196
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64019e36546e3305deed5d73

Texte de la décision

1,299 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale section 1

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5HO

S.A.R.L. PRECOM

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190469

APPELANT

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8596003

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que La S.A.R.L. PRECOM, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2021 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [G] [Z] a par conclusions en date du 31 Août 2022 accepté ce désistement;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5], le 21 Septembre 2022

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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