CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/01027
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01027 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7CN
La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société MIROITERIE STAB
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020139
APPELANTE
La S.A.S. B'PLAST INDUSTRIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 14.08313
La Compagnie d'assurance SMABTP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 14.08313
La S.A.R.L. BIENVENU ARCHITECTES ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 214207
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société MIROITERIE STABprise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de CHERBOUG en date du 01 Mars 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société MIROITERIE STAB prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats G. GUIGUESSON
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