CA Caen, 15 févr. 2023, RG 22/01879
Vérifier : CA Caen, 15 févr. 2023, RG 22/01879 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01879 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA6F
Madame [B] [X]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043305
APPELANTE
Monsieur [H] [X]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 38580JDM
Monsieur [D] [X]
[Adresse 8] qui dort
[Localité 6]
Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 38580JDM
Monsieur [J] [X]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 38580JDM
Madame [M] [X] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [B] [X], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 11] en date du 10 Mars 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [B] [X] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 11], le 15 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.