CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/02644
Vérifier : CA Caen, 22 févr. 2023, RG 22/02644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
N° RG 22/02644 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCUE
Madame [G] [R]
Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 120191
APPELANT
Madame [L] [U] épouse [B]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6257
Madame [D] [U] épouse [H]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6257
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu le jugement en date du 23 août 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin entre les parties suivantes:
- en demande : madame [L] [U] épouse [B] et madame [D] [U] épouse [H];
- et en défense : madame [G] [O] divorcée [R]
auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et du dispositif retenu par les 1ers juges.
Vu la déclaration d'appel en date du 14 octobre 2022 effectuée par madame [R].
Vu le protocole d'accord transactionnel dûment signé et accepté par les parties à l'instance le 9 janvier 2023, soit par : madame [R] et mesdames [B] et [H].
Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel et de désistement, régulièrement notifiées le 11 janvier 2023 par madame [R].
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 22 février 2023 d'homologation et d'acceptation de désistement par mesdames [H] et [B].
PAR CES MOTIFS :
- Nous G. GUIGUESSON statuant publiquement par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe.
Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologons l'accord transactionnel établi et signé par les parties en cause soit mesdames [H] et [B] d'une part et madame [R] d'autre part, et lui donnons force exécutoire ;
- Constatons le désistement d'appel, d'instance et d'action de madame [R] et lui en donnons acte;
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Disons que conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens et honoraires.
Fait à [Localité 1], le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.