CA Douai, 28 févr. 2023, RG 22/01702

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 28/02/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/01702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGVB

Jugement rendu le 17 Juillet 2020 par le Tribunal de Commerce d'Arras

DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE

La S.A. Axa France Iard

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Christian Delevacque, avocat plaidant, avocat au barreau d'Arras,

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE

La S.A. Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit étranger

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 5]) et dont la succursale française est

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Claire-Marie Quettier, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Jean-François Le Pouliquen

GREFFIER : Anaïs Millescamps

DÉBATS : à l'audience du 24 janvier 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 février 2023

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Vu le jugement du tribunal de commerce d'Arras du 17 juillet 2020 ;

Vu la déclaration d'appel de la société Zurich insurance public limited company reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 07 avril 2022 ;

Vu les conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état de la société Axa France IARD déposées au greffe le 3 octobre 2022 ;

Vu les conclusions de la société Axa France IARD déposées au greffe le 23 janvier 2023 ;

Vu les conclusions de la société Zurich insurance public limited company déposées au greffe le 19 janvier 2023 ;

 

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal de commerce d'Arras a :

-condamné la société Zurich insurance public limited company à garantir la société Axa France IARD tant en principal, intérêt, frais et accessoires de toutes condamnations intervenant à l'encontre de ladite compagnie d'assurances Axa France IARD du chef de la société Maisons & Cités ;

-en l'état et concernant cette demande de garantie, ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire M. [I] [T] ;

-déclaré communs et opposables à la société Zurich insurance public limited company les jugements en date des 15 mars et 21 juin 2019 ainsi que les opérations d'expertise confiées à M. [I] [T] ;

-réservé les dépens ;

-ordonné l'exécution provisoire ;

-taxé les frais et débours de greffe à la somme de 63,36 euros ;

 

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 07 avril 2022, la société Zurich insurance public limited company a relevé appel des chefs de la décision l'ayant condamnée à garantir la société Axa France IARD tant en principal, intérêt, frais et accessoires de toutes condamnations intervenant à l'encontre de ladite compagnie d'assurances Axa France IARD du chef de la société Maisons & Cités et ayant déclaré comme lui étant communs et opposables les jugements en date des 15 mars et 21 juin 2019 ainsi que les opérations d'expertise confiées à M. [I] [T].

 

Par conclusions déposées au greffe le 3 octobre 2022, la société Axa France IARD a saisi le conseiller de la mise en état afin notamment de voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société Zurich insurance public limited company.

 

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2023, la société Axa France IARD demande au conseiller de la mise en état de :

-prendre acte de son acceptation du désistement par la société Zurich insurance public limited company de la procédure d'appel interjetée le 7 avril 2022 ;

-condamner la société Zurich insurance public limited company à lui payer la somme de 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner la société Zurich insurance public limited company en tous les frais et dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2023, la société Zurich insurance public limited company demande au conseiller de la mise en état de :

-prendre acte de son désistement de l'appel interjeté le 7 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 17 juillet 2020 par le tribunal de commerce d'Arras ;

-débouter la société Axa France IARD de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

-dire que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

 

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur le désistement

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2023, la société Zurich insurance public limited company a indiqué se désister de son appel.

Ce désistement a été accepté par la société Axa France IARD par conclusions déposées au greffe le 23 janvier 2023.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de la société Zurich insurance public limited company et le dessaisissement de la cour d'appel.

 

II) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La société Zurich insurance public limited company se désistant de son appel sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Axa France IARD la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.

 

PAR CES MOTIFS