CA Douai, 2 mars 2023, RG 22/03189

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 8 SECTION 4

23/244

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 902 du CPC)

du 02 Mars 2023

N° MINUTE : 23/244

N° RG 22/03189 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULXW

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] sur helpe, décision attaquée en date du 16 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00144

Madame [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

APPELANT

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représeantant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 01 Juillet 2022 ;

Vu l'avis adressé le 29 aout 2022 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu l'avis de caducité adressé le 30 décembre 2022 à l'avocat de l'appelant ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 15 janvier 2023 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS