CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/05482

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 22/05482 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS6Y

APPELANT :

M. [H] [R]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [S] [E]

[Adresse 2]

M. [N] [V]

[Adresse 1]

M. [D] [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.A.S. LAVERIE DE [Localité 9]

[Adresse 2]

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

Inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 456 204 809, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 4] - Représentant : Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, greffier

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 25 août 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [R] le 27 octobre 2022 ;

Vu l'avis en date du 28 novembre 2022 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à Monsieur [N] [V] et l'avis du 04 janvier 2022 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à Monsieur [D] [J] ;

Vu les avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressés à Me [L] [T] les 17 janvier 2023 et 08 février 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel à Messieurs [N] [V]et [D] [J] dans les délai impartis soit respectivement au plus tard les 28 décembre 2022 et 06 février 2023.

Attendu que Me [L] [T] relève la caducité partielle de l'appel à l'encontre de ces deux intimés, dans son courrier du 17 février 2023.

PAR CES MOTIFS