CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/05586
Vérifier : CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/05586 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 22/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTFU
APPELANTE :
S.A.R.L. DOMITIA CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Mme [H] [Z] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. DOMITIA CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social le 04 Novembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP VERBATEAM MONTPELLIER le 07 Février 2023 l'appelant n'a yant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 06 Février 2023 ;
Attendu que la SCP VERBATEAM MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.