CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/05691

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/05691 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTMU

APPELANTE :

S.A.R.L. ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. R.M DISTRIBUTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 18 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL le 14 Novembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP [Z] AVOCATS le 15 Février 2023 ;

Attendu que la SCP [Z] AVOCATS a répondu à cet avis le 15 février 2023 ;

Attendu que contrairement à ce que soutient Me [Z], le dépôt au greffe, le 13 janvier 2023, de l'acte de signification du 12 janvier 2023, délivré à la SARL RM DISTRIBUTION, n'était pas accompagné des conclusions d'appelant ; qu'un tel dépôt de l'acte de signification ne saurait donc valoir remise des conclusions au greffe au sens de l'article 908 du code de procédure civile ;

Que les conclusions d'appelant ont été déposées au greffe via le RPVA le 15 février 2023, soit plus de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS