CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 22/05972

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 22/05972 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT6T

APPELANTE :

SAS SDPAC immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°803 955 038, anciennement dénommée EGI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. PROGPERFORMANCE34

ZAE LA CLAU II, lot numéro 1,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean noël SARRAZIN de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. PIECES EXPRESS

[Adresse 8],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 21 septembre 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS SDPAC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social le 28 Novembre 2022 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 27 février 2023 ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,

PAR CES MOTIFS