CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 23/00164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 23/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVU6
APPELANTE :
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la SARL CADMO
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me [U] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CADMO
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. LIBRITECH société civile inscrite RCS MONTPELLIER N° 831 515 739, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 8] FRANCE
Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. RUBIO ARCHITECTES Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de référé du 20 décembre 2022 du président du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par la Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal et assureur de la SARL CADMO, le 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP VERBATEAM [Localité 4] le 07 février 2023 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification à Me [U] [X] (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 06 février 2023 ;
-2-
Attendu que la SCP VERBATEAM [Localité 4] a répondu à cet avis le 8 février 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de Me [U] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CADMO ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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