CA Nancy, 2 mars 2023, RG 22/02096
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 02 septembre 2022
N° RG 22/02096 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBK3
Ordonnance /2023
du 02 Mars 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02096 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBK3 ,
APPELANT
SAS ENVIROTECH agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Madame [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Catherine BERNEZ de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 08 Février 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Mars 2023 ;
Et ce jour, 02 Mars 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 16 septembre 2022, la société ENVIROTECH a fait appel d'un jugement rendu le 02 septembre 2022 par le conseil des prud'hommes d'Epinal.
Par message du 23 décembre 2022, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'éventuelle caducité de l'appel résultant de l'absence de conclusions de l'appelante dans les délais.
Par lettre du 20 janvier 2023, Mme [X] [B], intimée, indique solliciter le prononcé de la caducité.
Par message du 08 février 2023, Me Mouton indique avoir dégagé sa responsabilité professionnelle et ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois.
Appelée à l'audience du 08 février 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 02 mars.
MOTIFS
Il résulte des éléments produits par les parties dans le cadre de la mise en état que la société ENVIROTECH a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce d'Epinal le 16 janvier 2023, désignant la SCP [Z] [F] comme liquidateur.
En application des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, il convient donc d'inviter le liquidateur à intervenir, ou à prendre position sur son intervention.
Dans l'attente, l'affaire sera renvoyée à l'audience d'incident du 29 mars 2023.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et avant dire-droit,
Sursoit à statuer sur la caducité;
Dit que la SCP [Z] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENVIROTECH, sera invitée par le greffe à prendre position sur son intervention dans la présente instance pendante devant la cour, au plus tard pour le 24 mars 2023;
Renvoie à l'audience d'incident du 29 mars 2023 ;
Réserve les dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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