CA Pau, 2 mars 2023, RG 22/03334

N° 2023/830

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/03334 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMQX

2ème chambre civile section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES

Madame [I] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES

APPELANTS

Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

Madame [J] [R] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Décembre 2022 de la décision en date du 19 Octobre 2022 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [N] [F] et Madame [I] [C] en date du 02 mars 2023

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS