CA Pau, 2 mars 2023, RG 22/03458

N° 2023/832

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

N° RG 22/03458 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM6I

APPELANT

M. [J] [S], représentant : Me Denise POMBIEILH, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A. [Localité 1] BEARN HABITAT

Le VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 14 février 2023 ;

Vu les observations écrites de Maître [R] [L] en date du 20 février 2023, indiquant avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle le 27 décembre 2023 et qu'il n'y a pas lieu à caducité;

Vu l'article 38 du décret du 19/12/1991 issu du décret du 6 mai 2017 ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 décembre 2022 ;

Vu le bulletin de fixation 905 du code de procédure civile transmis le 1er février 2023 ;

MOTIFS

Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;

PAR CES MOTIFS,