CA Versailles, 2 mars 2023, RG 22/05428

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MARS 2023

N° RG 22/05428 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VML2

AFFAIRE :

S.C.I. DE LA FONTAINE

C/

[E] [X]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Août 2022 par le Président du TJ de [Localité 6]

N° RG : 22/00563

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.03.2023

à :

Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.C.I. DE LA FONTAINE

N° SIRET : 421 396 797

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Maya ASSI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 260

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine BEGUIN, au barreau de Paris

APPELANTE

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Madame [E] [X]

née le 14 Avril 1990 à [Localité 7] 11e

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. SEFR

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Ayant pour avocat plaidant Me Stephane CATAYS au barreau de Paris

INTIMEES

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2022, la société civile immobilière de La Fontaine a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 août 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société SFR et Mme [X].

Par conclusions déposées le 24 janvier 2023, la société civile immobilière de La Fontaine demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

- déclarer l'extinction de l'instance ;

- dire que chaque partie conservera la charge des dépens engagés.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2023, la société SFR et Mme [X] demandent à la cour de :

- leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de la société civile immobilière de La Fontaine à leur égard ;

- juger que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte ;

- constater le dessaisissement de la cour ;

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la société civile immobilière de La Fontaine de son désistement d'instance et d'action accepté par la société SFR et Mme [X], et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

Eu égard à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS