CA Versailles, 2 mars 2023, RG 22/06118

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82E

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MARS 2023

N° RG 22/06118 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOLO

AFFAIRE :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS

C/

Fédération FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Septembre 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 22/02118

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.03.2023

à :

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S.U. AMAZON FRANCE TRANSPORT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Ayant pour avocat plaidant Me François FARMINE, du barreau de Paris

APPELANTE

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FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Ayant pour avocat plaidant Me Sofia SOULA-MICHAL, du barreau de Lyon

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 octobre 2022, la société Amazon France Transport a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Fédération Sud commerces et services solidaires.

Par conclusions du 26 décembre 2022, la société Amazon France Transport a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, la Fédération Sud commerces et services solidaires demande à la cour de :

- condamner la société Amazon France Transports à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

- condamner la société Amazon France Transports à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Amazon France Transports aux dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions notifiées le 3 février 2023, la société Amazon France Transports demande à la cour de :

- déclarer irrecevable la demande de Fédération Sud commerces et services solidaires de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

- débouter la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande de frais irrépétibles ;

subsidiairement,

- débouter la Fédération Sud commerces et services solidaires de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

- réduire à de plus justes proportions le montant réclamé par la Fédération Sud commerces et services solidaires au titre des frais irrépétibles ;

en tout état de cause,

- lui donner acte de son désistement ;

- constater en conséquence le dessaisissement de la cour ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, lors du désistement de la société Amazon France Transport du 26 décembre 2022, la Fédération Sud commerces et services solidaires n'avait pas conclu au fond et n'avait donc pas formé appel incident.

En application des dispositions précitées, le désistement de la société Amazon France Transport est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.

Il convient de donner acte à la société Amazon France Transport de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aucun élément ne permet d'établir la mauvaise foi de la société Amazon France Transport faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice.

La Fédération Sud commerces et services solidaires sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur l'indemnité procédurale et les dépens

En application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable en cause d'appel en vertu de l'article 405 du même code, les dépens seront à la charge de l'appelant.

La demande formée par l'intimée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code, et doit donc être déclarée recevable.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS