CA Amiens, 3 mars 2023, RG 22/01155

ARRET

N° 76

Société [11]

C/

[9]

[8]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 MARS 2023

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N° RG 22/01155 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL66

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : M. [V] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

[8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Mme [D] [Z] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur [T] [J] et Monsieur [S] [Y], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [L] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par un jugement du 17 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre, statuant dans le litige opposant la société [11] et [11] à la [7], s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens pour connaître de la demande formulée par la société d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [W].

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2023.

Par un courrier au greffe du 24 novembre 2022, soutenu oralement à l'audience, la société [11] et [11] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

MOTIFS

La société [11] et [11] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier au greffe du 24 novembre 2022 soutenu oralement à l'audience.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS