CA Paris, 3 mars 2023, RG 23/00845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 mars 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00845 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF5Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2023, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [P] [F]

né le 24 Avril 1985 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

demeurant Chez Mme [U] [V], [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 01 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 mars 2023, à 10h29, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir rejeter la demande de troisième prolongation de la rétention de l'intéressé et faire droit au moyen de nullité soulevé au motif que l'intéressé est toujours en cours d'identification et que l'administration ne justifie pas de l'éventualité de la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai dès lors que les conditions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction répétée de l'intéressé qui a déclaré s'appeler '[P] [F]' et a confirmé son identité et sa nationalité tunisienne durant la procédure avant de déclarer, devant le premier juge, se nommer '[Z] [F]' comme il résulte de l'ordonnance du 1er mars 2023, soit une obstruction caractérisée apparue dans les 15 derniers jours, conformément au texte précité.

Il convient d'infirmer la décision querellée et de statuer conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS