CA Paris, 3 mars 2023, RG 21/01018

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [4], représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 212937

c/

[M] [B], représenté par Me [R], avocat au barreau de MEAUX

[1]

N° RG 21/01018 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBNH

et N° RG 21/00954

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 23 Novembre 2020

par le Pole social du TJ de [Localité 2] (n° , 1 page)

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Joanna Fabby, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [4] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 18/00194 rendu le 23 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à M. [M] [B] et à la [1].

Les dossiers ont été enregistré sous les N° RG : 21/00954 et 21/01018.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG 21/01018 à celle suivie sous le N° RG 21/00954, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 03 Mars 2023

La Greffière, La Présidente.