CA Paris, 3 mars 2023, RG 22/09804

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société SAS [1], représentée par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : C1532

c/

[Adresse 4]

N° RG 22/09804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXX6

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 24 Février 2014

par le Tribunal de l'incapacité de PARIS (n° , 1 page)

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Joanna Fabby, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [1] devenue société [2], appelante, par courrier de son conseil parvenu au greffe social le 9 février 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement rendu le 24 février 2014 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [3], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait de la société société [1] devenue société [2] ;

Constatons l'extinction de l'instance.

Fait à [Localité 5], le 03 Mars 2023

La greffière, La présidente.