CA Paris, 6 mars 2023, RG 23/00869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MARS 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00869 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGJY

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mars 2023, à 10h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [Y]

né le 02 septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 5 mars 2023 à 10H28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 mars 2023 à 10H29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 03 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevées oralement et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 2 avril 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 mars 2023, à 17h45, par M. [Z] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui s'impose à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité. Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences entreprises dès le commencement du placement en rétention, sur le fondement des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, puis ayant relevé d'une part, que les recherches sont toujours en cours, le consulat ayant été saisi et un rendez-vous consulaire prévu le 8 mars 2023, le grief, qui se borne à soutenir que son éloignement est incertain et qu'aucun vol n'est prévu à ce jour, ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS