CA Pau, 6 mars 2023, RG 20/01785

N° 2023/842

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 20/01785 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTOR

2ème chambre civile section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. VITTEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTE

Madame [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Août 2020 de la décision en date du 07juillet 2020 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de S.C.I. VITTEL en date du 03 mars 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS