CA Rouen, 28 févr. 2023, RG 23/00389

N° RG 23/00389 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI5R

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 09 Janvier 2023

APPELANTE :

Société OCEAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Arnaud LHERBIER de la SELARL AL CONSEIL ENTREPRISE (ALCE), avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [I] [J] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non représenté

Société BELKERN

[Adresse 3]

[Adresse 3] France

représentée par Me Pascale ROUVILLE de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN

* * *

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

assistée de Fatiha DUBUC, greffier ;

Vu l'appel interjeté par le par la société OCEAN à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN rendu le 09 Janvier 2023 ;

Vu le désistement de Me Arnaud LHERBIER par courrier enregistré au greffe le 15 février 2023;

Vu l'ordonnance de désistement du 23 février 2023 ;

Vu le courrier de Me Arnaud LHERBIER enregistré au greffe le 27 février 2023, indiquant que son courrier du 15 février 2023 notifiait seulement son désistement en sa qualité d'avocat et non un désistement de la procédure.

SUR CE

En matière de procédure écrite, le désistement doit être formulé par conclusions écrites adressées au greffe.

C'est donc à tort que le désistement a été constaté à réception d'un simple courrier ;

Il y a donc lieu de rétracter l'ordonnance rendue le 23 février 2023 constant le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS