CA Lyon, 7 mars 2023, RG 23/00696

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

N° RG 23/00696 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX7D

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de TREVOUX, décision attaquée en date du 28 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 1121-3

Monsieur [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

Madame [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

INTIMÉ

Nous, Dominique BOISSELET, Conseiller de la mise en état, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Par jugement du 28 novembre 2022, le juge du tribunal de proximité de Trévoux a statué dans un litige opposant M. [L] [C] et Mme [X] [O] à M. [P] [N],

Par déclaration notifiée au RPVA le 30 Janvier 2023, Me [M] [R] a interjeté appel de ce jugement pour le compte de M. [L] [C] et Mme [X] [O], ne désignant pas d'intimé,

Par message électronique du 1er mars 2023, Me [M] [R] a indiqué que le nom de l'intimé n'apparaît pas suite à un problème informatique qu'elle a également rencontré à la huitième chambre, de sorte qu'elle a régularisé une autre déclaration d'appel.

SUR CE

En application de l'article 914 du Code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état est compétent exclusivement jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur la recevabilité de l'appel,

Il convient de constater que la déclaration d'appel ne comporte pas la désignation comme partie intimée de M. [N], adversaire des appelants en première instance.

PAR CES MOTIFS