CA Metz, 7 mars 2023, RG 22/02120

Ordonnance n° 23/00206

07 mars 2023

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N° RG 22/02120 -

N° Portalis DBVS-V-B7G-FZY3

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

25 juillet 2022

F21/00348

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du sept mars deux mille vingt trois

APPELANTE :

Mme [Y] [C]

6, Cour des écoles

[Localité 2]

Représentée par Me Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. SUPERMARCHES MATCH représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 24 août 2022 par Mme [Y] [C] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 25 juillet 2022 dans une instance l'opposant à la SAS Supermarchés Match ;

Vu les conclusions de la partie appelante déposées au RPVA le 22 février 2023 par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe par le RPVA le 22 février 2023,

Vu l'acte d'acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelante adressé par l'intimé par le RPVA le 22 février 2023 ;

Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :

- le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ;

- le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

- le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

- le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d'appel resteront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS