CA Paris, 7 mars 2023, RG 22/07216

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/07216 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2022

Date de saisine : 25 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/00060 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Mars 2022

Appelante :

Madame [D] [N], représentée par Me Etienne COUDRY, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [C] [M], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223520

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(N° - 1 page)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 mars 2022,

Vu l'appel interjeté par Mme [D] [N] le 7 avril 2022,

Vu les conclusions notifiées le 7 février2023 par Mme [N] aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 10 février 2023 par Mme [C] [M],

SUR CE,

Le désistement d'instance et d'action de Mme [N] est accepté par Mme [M].

La cour déclare ce désistement parfait lequel entraîne le dessaisissement de la cour.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Les parties s'accordent pour garder chacune ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS