CA Rennes, 7 mars 2023, RG 23/00134

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 23/13

N° N° RG 23/00134 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSFS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Julie FERTIL, greffière,

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de RENNES rendue le 05 Mars 2023, notifiée le même jour à Monsieur [E] [H], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :

Monsieur [E] [H]

né le 11 Octobre 1990 à [Localité 4] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Actuellement hospitalisé au [Adresse 3]

Ayant pour conseil Maître Clélia ABRAS, avocat au barreau de RENNES

Vu la déclaration d'appel formée par M. [E] [H] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 06 Mars 2023 à 13h35

Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;

Vu le dossier de la procédure ;

Fait à Rennes, le 07 Mars 2023 à 12h

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe BRICOGNE, Président