CA Bastia, 8 mars 2023, RG 22/00169

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 22/00169 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFFS

M. [I] [R] [L] [V]

né le 28 Octobre 1964 à [Localité 1]

c/

S.A.R.L. TRAVAUX ELECTRIQUES CORSES

représentée par Me Cynthia COSTA-SIGRIST, avocat au barreau de BASTIA

Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le

27 septembre 2022

RG N° 22/00043

MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Le 08 Mars 2023

Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, étant en notre cabinet, avons pris l'ordonnance suivante :

PROCEDURE :

Par courrier simple reçu au greffe de la cour le 15 novembre 2022, Monsieur [I] [L] [V] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 27 septembre 2022 dans une affaire l'opposant à la société TRAVAUX ELECTRIQUES CORSE.

Conformément aux dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail, en matière prud'hommale, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article 900 du code de procédure civile qui régit ce type de procédure, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

En conséquence, l'appel formé par lettre simple doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,