CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/11119

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 08 MARS 2023

(n° ,3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6XZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2022 -Juge de la mise en état de TJ DE [Localité 8] - RG n° 20/06654

APPELANTS

Monsieur [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BCM

prise en la personne de Me [Z] [P] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.F.A. MJA

prise en la personne de Me [N] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de M. [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant: Maître Pierre-Charles RANOUIL Avocat au barreau de Paris

INTIMEE

S.A. AXA BANQUE

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542.016.993

Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant

Ayant pour avocat plaidant: Me Bruno AMIGUES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, Président, et MME pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M.Marc BAILLY, Président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président,

MME pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par MME Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 29 Mars 2022 du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 20/06654 ;

Vu l'appel interjé le 10 juin 2022 par les appelants ;

Vu les conclusions d'appelants du 27 Décembre 2022 ;

Vu les conclusions d'intimé du 23 janvier 2023 ;

MOTIFS

Attendu que les appelants, Monsieur [G] [F],la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.E.L.A.F.A. MJA par conclusions signifiées le 27 Décembre 2022 se sont désistés de leur appel ;

Que l'intimé, la SA AXA BANQUE, par conclusions signifiées le 23 janvier 2023 a accepté ce désistement conformément à l'article 401 du code de procédure civile et renoncé à sa demande de condamnation du titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

qu'il y a lieu de prendre acte du désistement d'appel et de son acceptation.

PAR CES MOTIFS