CA Paris, 8 mars 2023, RG 23/00042

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 08 MARS 2023

SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00042 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6EO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Melun - RG n° 14/03616

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN

INTIMES

M. [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Mme [C] [P] épouse [P]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée par la cour composée de :

M.Marc BAILLY, Président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : MME Anaïs DECEBAL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par MME Anaïs DECEBAL, Greffier présent lors de la mise à disposition.

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* *

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2018 enregistrée sous le N° RG 16/11523 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposé au greffe le 3 janvier 2023 par la S.A. SOCIETE GENERALE dénonçant l'erreur en ce que 'l'arrêt rendu par le pôle 06 - chambre 06 de la cour d'appel de Paris, le 12 janvier 2018, RG: 16/ 11523, en ce qu'il a indiqué :

INTIMES

Monsieur [Z] [P]

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (TURQUIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Vu l'avis adressé aux parties le 06 Février 2023 en vertu de l'article 462 de code de procédure civile et l'absence de réponse des conseils

MOTIFS

Selon l'acte de vente reçu par Me [V], notaire à [Localité 7] en date du 24 août 2012 dont la société Générale nous adresse copie à l'appuie de sa requête, il apparait bien que Monsieur [Z] [P] est né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Turquie) ;

l'arrêt mentionnant que ' M. [Z] [P] est né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (TURQUIE)' est alors entaché d'une erreur matérielle ;

Qu'il y a lieu à la rectification de la décision rendue ;

PAR CES MOTIFS