CA Rennes, 7 mars 2023, RG 22/04667
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/04667 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7FH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022
Date de la saisine : 21 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S.U. [3] (salarié :[D] [V])
Représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier nadi
INTIMEE
[1]
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [3], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA reçu le 28 février 2023,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS parfait le désistement d'instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [3] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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