CA Rennes, 7 mars 2023, RG 23/00643

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPAK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022

Date de la saisine : 30 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE

[G] [F]

Représentée par Me Maud ZERAH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

[1]

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Ordonnance N° 2023/

Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00643 et N° RG 23/00327 sont liées,

Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/00327 .

(Les conclusions répondant à l'ordonnance d'injonction de conclure en date du 09 février 2023 seront à produire avec cette dernière référence RG 23/00327: Mme [G] [F] devant conclure pour le 30 Juin 2023 et la [1] le 31 octobre 2023)

RENNES, le 07 Mars 2023

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,