CA Rouen, 8 mars 2023, RG 23/00882
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Texte de la décision
N° RG 23/00882 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ6X
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 MARS 2023
OMISSION DE STATUER D' UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 08 MARS 2023 PORTANT LE N°RG 23/00845
Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision de la Cour d'Appel de Rouen en date du 08 mars 2023, ayant confirmé l'ordonnance rendue le 05 mars 2023 à 12 heures 50 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN,
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Le conseil de l'appelant a sollicité à l'audience la condamnation du préfet du Morbihan à prendre en charge les frais exposés dans le cadre de la procédure diligentée par l'appelant.
La contestation de la régularité du placement en rétention le concernant en raison d'une irrégularité de procédure n'ayant pas été admise, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande, l'omission de statuer devant toutefois être réparée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Dit qu'il convient de réparer l'omission constatée dans le dispositif qui sera rectifié comme suit :
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [K] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 Mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Rejette la demande au titre des honoraires et frais exposés dans le cadre de la présente procédure non compris dans les dépens,
Ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée et notifiée comme elle ;
Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Rouen, le 08 Mars 2023 à 14 heures 05.
LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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