CA Toulouse, 8 mars 2023, RG 23/00021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 08 Mars 2023

ORDONNANCE

N° 2023/23

N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJEU

Décision déférée du 24 Février 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - 23/300

APPELANT

Madame [X] [S]

[Adresse 1]

Appt A07

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

[Adresse 5]

TIERS

Monsieur [R] [S], tiers père

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 08 Mars 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [X] [S], prise par le directeur des hôpitaux de [Localité 6] le 16 février 2023 et son transfert à la clinique de Beaupuy le lendemain,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 24 février 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,

Vu l'appel interjeté par Mme [X] [S] le 1er mars 2023 à 8h55,

Vu les conclusions de son conseil reçues au greffe le 6 mars 2023,

Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement le 3 mars 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [X] [S] et de sa transformation en programme de soins en application du 2° de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique, décidées par le directeur de l'établissement le 3 mars 2023.

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PAR CES MOTIFS