CA Dijon, 9 mars 2023, RG 22/00589

S.A.S.U. SMART PS

C/

[G] [E]

Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

Copies délivrées aux représentants des parties le 09 Mars 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 MARS 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAPB

APPELANTE :

S.A.S.U. SMART PS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

substitué par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON

Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,

Vu la déclaration d'appel formée le 25 août 2022 par la société Smart PS à l'encontre du jugement rendu le 21 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. [E] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 décembre 2022 par M. [E] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS Smart PS le 25 août 2022,

- condamner la SAS Smart PS à lui payer la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux dépens de l'incident et de l'instance.

Vu l'absence de conclusions en réponse des autres parties à la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

M. [E] soutient que la société Smart PS n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

La société Smart PS ayant relevé appel le 25 août 2022 disposait d'un délai courant jusqu'au 25 novembre 2022 pour remettre ses conclusions au greffe. Or, elle n'a jamais conclu dans le délai légal de 3 mois qui lui était imparti.

En conséquence, sa déclaration d'appel est caduque.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société Smart PS qui succombe supportera les dépens de la procédure ainsi qu'une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :