CA Fort-de-France, 7 févr. 2023, RG 22/00232

ARRET N°

N° RG 22/00232

N°Portalis DBWA-V-B7G-CKKZ

Mme [H] [I] épouse [R]

Mme [L] [I] Épouse [K]

Mme [S] [C] [I]

M. [X] [B] [I]

Mme [Z] [K] épouse [U]

C/

M. [N] [E]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 07 FEVRIER 2023

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Fort de France, en date du 19 Mai 2022, enregistré sous le n° 19-000004 ;

APPELANTS :

Madame [H] [I] épouse [R]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Non comparante,

Madame [L] [I] épouse [K]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante,

Madame [S] [C] [I]

[Adresse 12]. 7 Appt 60

[Adresse 13]

[Localité 5]

Non comparante,

Monsieur [X] [B] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Non comparant,

Madame [Z] [K] épouse [U]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante,

Tous représentés (ées) par Me Sandrine DESIRE de la SELAS CARAIBES LEGAL CONSEIL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

Me CHANTAL SAINT-CYR de la SELARLU SAINT-CYR AVOCATS SELARLU, avocat plaidant, au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 11]

[Localité 8]

comparant en personne,

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 Février 2023 ;

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 21 juin 2022, Madame [S] [I], Madame [H] [I], Madame [L] [I], Monsieur [X] [I], Madame [Z] [K], ont fait appel du jugement du 19 mai 2022 statuant en matière de baux ruraux en ce qu'il a déclaré les demandeurs irrecevables en leur action à l'encontre de Monsieur [N] [E].

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée pour l'audience du 9 décembre 2022 en collégiale rapporteur.

A cette audience les appelants et Madame [O] intervenante volontaire représentés par M° [M] [T] et en présence de l'intimé Monsieur [N] [E] ont déclaré se désister de leur appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Le désistement de l'appelant est sans réserve et l'intimé n'a pas fait d'appel incident.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les appelants supporteront en conséquence les dépens .

PAR CES MOTIFS